J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Rapport relatif au décret n° 2007-1770 du 14 décembre 2007 portant virement de crédits
NOR : BCFB0771794P
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 34 342 102 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein de la mission « Enseignement scolaire » afin de financer la rémunération en fin d'année des personnels enseignants. Il porte également virement de crédits d'un montant de 33 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Recherche et enseignement supérieur » afin d'assurer le financement des dépenses de personnel relevant du programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires ». Il porte enfin virement de crédits de hors titre 2 au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » d'un montant de 4 120 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour permettre le financement des bourses étudiantes en décembre.
Virement de crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire »
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes suivants :
- le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 15 448 690 EUR ;
- le programme 141 « Enseignement scolaire du second degré » pour un montant de 18 893 412 EUR.
Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes suivants :
- le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » pour un montant de 28 797 154 EUR ;
- le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » pour un montant de 5 544 948 EUR.
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Virement de crédits entre la mission « Enseignement scolaire »
et la mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le mouvement proposé en annulation sur la mission « Enseignement scolaire » concerne le programme 141 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Le mouvement proposé en ouverture sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » concerne le programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires ».
Il est précisé que, jusqu'à la fin de gestion 2007, s'agissant des mouvements de crédits, sont pris en compte les périmètres interministériels définis par la LFI 2007, ce qui autorise la réalisation d'un décret de virement depuis la mission « Enseignement scolaire » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Virement de crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le mouvement proposé en annulation concerne le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 231 « Vie étudiante ».